Loi n° 2018-04 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 avril 2014.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'évolution du secteur du transport aérien international s'est accompagnée d'une double inadéquation. Il s'agit, d'abord, d'une inadaptation des règles qui gouvernent ledit secteur et, ensuite, d'une faiblesse de la répression des infractions et autres