Loi de finances rectificative pour l’année 2021 : Loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021 portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L’ETAT
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L’ETAT
A – Dispositions relatives aux ressources
Article premier
Prévision et autorisation des recettes du budget général
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