Code électoral 2021 : Titre I : Dispositions communes à l'élection du Président de la République, et aux élections des députés, des hauts conseillers, des conseillers départementaux et municipaux : Chapitre VI : Dispositions pénales
Section première
Délits en matière électorale
Article L.91
Toute personne qui se fait inscrire sous un faux nom ou une fausse qualité ou qui, en se faisant inscrire a dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou qui réclame et obtient une inscription sur deux ou plusieurs lis