Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021 - 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral
EXPOSE DES MOTIFS
Il ressort de l'article L. 150 du Code électoral que 90 députés sont élus pour l'intérieur du pays au scrutin majoritaire dans le ressort du département. L'article L. 151 dispose ensuite que dans chaque département, sont élus sept (07) députés au