Loi n° 2023-16 du 18 août 2023 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral
EXPOSE DES MOTIFS
S'inscrivant dans la tradition de concertations dans notre pays, le Président de la République avait convié les forces vives de la Nation, dont les acteurs politiques, à un Dialogue national inclusif. A cet effet, plusieurs commissions ont été mises en place parmi lesquelles c