Loi n° 2024-14 du 18 septembre 2024 relative à la Commission nationale des Droits de I'Homme (CNDH)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dès 1946, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a invité les Etats à créer des groupes d'information ou comités locaux afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de la personne humaine.
Cette dynamique a abouti à l'atelier interna