Loi n° 2025-15 du 04 septembre 2025 relative à l'Accès à l'Information
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le droit à l'information contenue dans les documents administratifs et relatif à la gestion des affaires publiques est un droit fondamental consacré par différents instruments juridiques internationaux à l'instar de la Déclaration universelle des Droits de l'Hom