Loi n° 2026-02 du 26 février 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 16 février 2026;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Il est institué une autorité administrative ind&eacu