Loi n° 2026-07 du 27 février 2026 relative aux activités de sécurité privée
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 18 février 2026;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
La présente loi a pour objet de fixer sur toute l'é