Loi n° 61-22 du 10 mars 1961 portant ratification des ordonnances prises en vertu de la loi d'habilitation n° 60-43 du 20 août 1960
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Sont ratifiées les ordonnances prises en application de la loi n° 60-043 du 20 août 1960 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonn