Loi n° 61-60 du 28 septembre 1961 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de les relations Vienne du 18 avril 1961 diplomatiques ainsi que le protocole аппехе concernant l'acquisition de la nationalité

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ainsi