Loi n° 62-09 du 27 janvier 1962 fixant pour l'année 1962, le montant du prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres institué au profit du budget par la loi n° 61-41 du 15 juin 1961
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le montant du prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres institué au profit du budget par la loi n° 61-41