Loi n° 62-13 du 2 février 1962 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
L'année financière 1961 des communes ast prorogée d'une durée de six mois et prendra fin le 30 juin 1962.
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