Loi n° 62-43 du 6 juin 1962 autorisant le Gouvernement à confirmer l'adhision de la République à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et au Protocole de la Haye du 28 septembre 1955
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article unique
Le Gouvernement est autorisé à confirmer l'adhésion de la République du Sénégal à la Convention p