Loi n° 62-47 du 6 juin 1962 portant interdiction du travail noir et du cumul d'emploi
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est ajouté au titre V (à Conditions du travail ) de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail, un chapitre VI in