Loi n° 71-30 du 12 mars 1971 ajoutant au Code du travail un article 246 bis et complétant son article 249
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est ajouté au code du travail un article 246 bis ainsi conçu :
« Article 246 bis
L'autorité administrative comp&eacu