Loi n° 71-72 du 28 décembre 1971 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont exemptés de la taxe forfaitaire à l'exportation les plantes vivantes et autres produits de la floriculture des positions 06-01 à 0