Loi n° 71-84 du 28 décembre 1971 abrogeant et remplaçant les articles 11 et 13 et ajoutant un 18 janvier 20 bis à la loi n° 66-03 du vier 1966 relative au régime général des armes et munitions
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont là teneur suit :
Article premier
Les articles 2, 11 et 13 de la loi n° 66-03 du 18 janvier 1966 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1