Loi n° 72-34 du 26 mai 1972 portant modification de la sous-position D de la position n° 84-10 du tarif des douanes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le libellé de la sous-position D de la position tarifaire n° 84-10 de l'annexe à la délibération n° 105-CP-56 du 27 juill