Loi n° 72-37 du 26 mai 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à l'article 6 du statut de l'Agence internationale de l'Energie atomique, approuvé à Vienne le 28 septembre 1970
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'amendement à l'article 6 du statut de
l'Agence interna