Loi n° 72-51 du 12 juin 1972 modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, instituant une taxe de développement
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 14 (alinéa 2) et 16 de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
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