Loi n° 72-58 du 12 juin 1972 portant exemption du droit fiscal d'entrée des sardinelles, sardines et maquereaux destinés à l'industrie de la conserverie
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Sont exemptés du droit fiscal d'entrée les sardinelles, sardines et maquereaux destinés à l'industrie de la conserverie.
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