Loi n° 73-05 du 20 janvier 1973 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions en faveur des fils d'acier importés par les industries de transformation et destinés à la fabrication des pointes et clous
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les fils d'acier d'un diamètre de 13/10 à 64/10 de millimètre de la position tarifaire 73-14 importés par des industries de