Loi n° 74-03 du 19 avril 1974 portant exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation applicable aux parties et pièces détachées du réchaud « Camping Gaz International »
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 9 avril 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont exonérées de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation, les parties et pi&eg