Loi n° 75-103 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Les articles 269, 271 (4 ° alinéa), 256, 260 ter, 414, 602 et 606 ter du Code des droits d'