Loi n° 76-83 du 02 juillet 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création d'un Centre africain et mauricien de Perfectionnement des Cadres à la Gestion des Affaires (C.A. M.P.C.) à Abidjan, signée à Kigali le 16 décembre 1975
LA COMMISSION DES DÉLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution et notamment son article 53 bis;
Vu la loi n° 63-63 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale et notamment son chapitre VII;
Vu la résolution n° 2 du 5 juin 1976 de l'