Loi n° 77-116 du 26 décembre 1977autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Organisation commune africaine, malgache et mauricienne, relatif à l'Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecine Vétérinaires (E.I.S.M.V.), signé à Dakar le 14 janvier 1977
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent accord de siège a été signé le 14 janvier 1977 à Dakar dans le but de permettre dans les meilleures conditions techniques et matérielles le fonctionnement efficient des services de l'Ecole InterEtats des Sciences et Médecine vétérinaires (E.I.S