Loi n° 77-61 du 26 mai 1977 modifiant le Code des Obligations civiles et commerciales
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 572 du Code des Obligations civiles et commerciales établit une distinction fondamentale dans les baux à usage d'habitation, entre ceux qui sont conclus pour une durée déterminée et ceux qui sont conclus pour une durée indéterminée.
Ce texte, dont les