Loi n° 79-22 du 24 janvier 1979 portant suspension de la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'entrée au « papier aluminium » position tarifaire ex-76-04-00 destiné à l'industrie alimentaire
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi qui est soumis à votre attention tend à suspendre la taxe forfaitaire applicable au complexe d'aluminium (position tarifaire ex-76-04-00) lorsque ce produit est destiné à l'industrie alimentaire.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures propres a encourager le