Loi n° 80-14 du 03 juin 1980 abrogeant et remplaçant certains articles de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales
EXPOSE DES MOTIFS
Certains errements suivis au cours de ces dernières années par certains présidents de conseil rural incitent à modifier les procédures d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national.
Selon la procédure fixée par les dispositions actuelles de l'