Loi n° 80-19 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole «L» relatif à la dénonciation, à la liquidation et au partage de la Communauté, adopté à Bamako le 27 octobre 1978
EXPOSE DES MOTIFS
La conférence des Chefs d'Etat de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), réunie à Bamako les 26 et 27 octobre 1978, a adopté le présent protocole qui précise les mesures relatives à la dénonciation du traité, à