Loi n° 80-21 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 57-78-C.E. portant modification du chapitre VIII du titre III du traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bamako le 27 octobre 1978
EXPOSE DES MOTIFS
La modification de ce chapitre du traité relatif au financement des actions communautaires, porte essentiellement sur la création d'un Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC).
Le Fonds de Solidarité, en plus du Fonds communautair