Loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales
Modifié par :
- Loi n° 98-33 du 17 avril 1998
- Loi n° 2021-19 du 21 Janvier 2021
- Loi n° 2021-20 du 21 janvier 2021
EXPOSÉ DES MOTIFS
La réforme de l'Union monétaire Ouest africaine (UMOA) vise entre autres objectifs, à assurer l'harmonisation des régle