Loi n° 83-17 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole «N» concernant la promotion et la mise en œuvre d'une politique communautaire dans le domaine de la recherche scientifique et technique, adopté par la Conférence des Chefs d'Etat de la C.E.A.O. à Nouakchott, le 20 octobre 1979