Loi n° 84-14 du 02 février 1984 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées
EXPOSÉ DES MOTIFS
La consultation gouvernementale ad hoc sur l'utilisation des pesticides en agriculture et dans le domaine de la santé publique tenue à Rome en avril 1975, a noté l'utilité de la mise en œuvre d'une législation rendant obligatoire l'homologation des pesticides