Loi n° 84-20 du 02 février 1984 fixant les attributions des tribunaux départementaux en matière correctionnelle
EXPOSE DES MOTIFS
Pour assurer une bonne défense de l'ordre public et dans l'intérêt des victimes et des délinquants eux-mêmes, il est important que les délits puissent être poursuivis et réprimés dans le cadre du département. Les procédures sont, ainsi, plus rapid