Loi n° 84-24 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 24 mars 1983
EXPOSE DES MOTIFS
Le 24 mars 1983, a été signée, à Nouakchott, une convention relative aux transports routiers, entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal.
Cette convention, qui abroge et remplace les disposit