Loi n° 84-37 du 11 mai 1984 sur les groupements d'intérêt économique
EXPOSE DES MOTIFS
Pour apporter un soutien efficace aux actions de développement, de toute nature, susceptibles d'être entreprises dans tous les secteurs économiques, il a paru opportun d'instituer le cadre juridique permettant la création de groupements d'intérêt économique.
Il est