Loi n° 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de Procédure pénale
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi modifiant le Code de Procédure pénale est l'aboutissement des travaux de la Conférence nationale judiciaire tenue à Dakar, sur instruction du Chef de l'Etat, du 5 au 19 mai 1984. Cette conférence avait pour objectif de dégager les bas