Loi n° 86-15 du 14 avril 1986 portant fixation des taxes relatives à la prospection, la recherche et l'exploitation des mines et carrières, au contrôle des bijoux en or, des appareils à vapeur et à pression de gaz et des établissements classés
Modifiée par :
- Loi n° 88-06 du 26 août 1988
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de ses activités, la Direction des Mines et de la Géologie délivre les autorisations de prospection géologique, les permis de recherche et d'exploitation des mines et carrières, assure le con