Loi n° 86-27 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la C.E.D.E.A.O. (article 1er), signé à Dakar, le 29 mai 1979
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 29 mal 1979 a été signé, à Dakar, le protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAQ (article 1).
Par cet amendement, la définition de la