Loi n° 91-29 du 13 avril 1991 portant dissolution de l'Institut national de Développement rural (INDR) et création d'une Ecole nationale supérieure d'Agriculture (ENSA)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la réorganisation du secteur parapublic, le Gouvernement s'est engagé dans un vaste programme de rationalisation du secteur des établissements publics à caractère administratif.
Dans cette mouvance, il convient de donner à l'Institut n