Loi n° 94-45 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-20 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-28 du 2 septembre 1993 portant révision des rémunérations, traitements et salaires du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres et assimilés, des députés et des agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation autorise le Président de la République, par application de l'article 66 de la Constitution et pendant une période de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la dite loi, à prendre par ordonnan