Loi n° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et libertés universitaires
EXPOSÉ DES MOTIFS
Beaucoup de crises qui ont secoué les universités au Sénégal avaient pour référence les conditions de mise en œuvre des franchises universitaires. Cette notion qui a fait l'objet d'interprétations divergentes, n'avait en réalité pas de