Loi n° 98-14 du 12 mars 1998 modifiant les articles 12 et 20 de la loi n° 78- 21 du 28 avril 1978 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'augmentation du nombre de députés a pour conséquence la modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale en ses articles 12 et 20. Il s'agira de la suppression d'un poste de vice-président, d'un poste de secrétaire élu