Loi n° 98-30 du 14 avril 1998 sur l'arbitrage
EXPOSE DES MOTIFS
L'une des fonctions avérées du droit est le réglement des litiges. Garant de l'intérêt général, l'Etat se doit d'organiser In réalisation de cette mission. Ainsi a été institué le service public de la justice qui, avec ses différent