Loi organique n° 2004-01 du 6 février 2004 complétant la loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales
EXPOSÉ DES MOTIFS
La révision constitutionnelle du 21 juin 2003 a créé le Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales. Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de cette nouvelle institution ont fait l'objet de la loi organique n° 20