Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
EXPOSE DES MOTIFS
Institué par l'article 60 de la Constitution du 26 août 1960, le Conseil supérieur de la Magistrature, initialement composé de membres de droit, a été élargi en 1992 à des magistrats élus par leurs pairs. Cet élargissement a contribué à