Loi organique n° 61-65 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle
L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du 20 septembre 1961, à la majorité absolue des membres la composant;
La cour suprême a déclaré conforme à la Constitution;
Le Président de la République promulgue l