Loi organique n° 98-46 du 10 octobre 1998 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Constitution en son article 85 institue une Haute Cour de Justice, et en détermine en même temps la compétence à l'article 87.
La Haute Cour de Justice est composée de membres, élus, en nombre égal par l'Assemblée nationale et par le S&eacut